Conseil municipal du 16 octobre 2009

 

 

Présents : N. Bourny, JP. Schmitt, F. Sais, A. Lukec, JC. Donetti, S. Bernardot, J. Dynak, E. Friat, M. Grandgeorges, C. Lecuret, M. Richard, E. Rolet,

 

Absents excusés : C. Gutigny, N. Merendino

 

Président de séance :Nicolas BOURNY

 

Secrétaire : Jean-Philippe SCHMITT

Ouverture de séance à 20 h 30

 

 

 

Communication du Maire (article L2122-22 CGCT), compte rendu des délégations données par le conseil municipal au Maire :

 

- droit de préemption non exercé sur 2 ventes.

- dépôt de plainte suite à la dégradation boîtiers électriques au terrain de tennis

- signalement à la gendarmerie suite à des tapages nocturnes et abandon de canettes de boissons alcoolisées sur la voie publique

- réalisation des travaux du puits perdu rue vieille croix de mission / rue de l'abbayotte

 

  1. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) gaz naturel

 

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

A la suite de la délibération du l1 septembre 2009 pour la redevance 2008, il est proposé au Conseil pour la redevance de 2009 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;

- de fixer pour la redevance de transport de gaz naturel, un taux de 10 % en fonction au réseau total concerné, soit 1 197 m.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant des redevances perçues sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de l'année 2009 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur.

Les redevances 2009 s'établissent ainsi :

 

- RODP 2009 pour la distribution de gaz : 352,74 euros

- RODP 2009 pour le transport de gaz : 110,95 euros

Le conseil charge le maire de recouvrir ces 2 redevances

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

  1. GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL :

 

Suite à un surcroît de travail à la cantine, il est proposé au Conseil Municipal une création d'emploi de catégorie C (article 3 alinéa 4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) d'adjoint technique 2 ème classe pour la fonction de surveillant de cantine, à raison de 3 heures hebdomadaires à compter du 05 octobre 2009 et jusqu'au 30 juin 2010. L'agent percevra une rémunération correspondant à l'IM 292. Les crédits sont inscrits au budget 2009. Il est nommé au poste Mme Brigitte PERRIN.

Il est proposé au conseil de charger le maire de signer les actes correspondant au recrutement sur cet emploi.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

  1. RAPPORT COMMISSION « HAIES »

 

Le Maire fait état du travail effectué par la Commission « haies sur voie publique » qui a recensé 26 lieux à traiter pour rétablir ou garantir la sécurité tant des piétons que des voitures empruntant les trottoirs et la route.

Il est proposé au conseil de donner son accord pour toutes les préconisations émises par la commission et de charger le maire de prendre les contacts auprès des propriétés concernées afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

  1. PANDEMIE GRIPPALE H1N1

 

Le maire expose la situation de la commune : aucun cas de grippe A déclaré à ce jour ; changement des essuie mains; instructions données pour l'entretien des locaux publics ; synthèse des mesures à prendre en cas de grippe A déclarée.

 

5- SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE 2 ANS DES TAXES FONCIERES POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES

 

Comme le prévoit pour les communes l'article 1383 V du code général des Impôts, il est proposé de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements. Cependant l'exonération continuera de s'appliquer pour les parts départementales et régionales.

 

Par ailleurs, il est proposé que cette suppression d'exonération ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction, ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

La suppression de l'exonération ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2011.

 

A titre informatif, le Maire rappelle que le taux des taxes actuelles est le suivant ; part communale 12,54 % ; part départementale 11,91 % ; part régionale 3,65 % ; taxe OM 5,80 %

Il est proposé au conseil de charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

 

6- MANIFESTATION « JOUR DE LA NUIT »

 

Le 24 octobre prochain aura lieu l'édition du « Jour de la Nuit ». La municipalité s'est inscrite à cette opération, soutenue notamment par l'Association des Maires de France, les Eco Maires, et le Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable.

Le Jour de la Nuit est à la fois une invitation à (re)découvrir la beauté de la nuit et une opération de sensibilisation du grand public à la question de la pollution lumineuse, aux économies d'énergie et à la protection de la biodiversité nocturne et du ciel étoilé.

 

Le Maire et tout le conseil municipal souhaitent associer les magnytillois à cette première édition du Jour de la Nuit qui prendra la forme d'une balade nocturne à partir de 20 h00 puis observation des étoiles avec télescope et logiciel de vision du ciel, et parallèlementarrêt de l'éclairage public.

 

7- BIBLIOTHEQUE

 

A l'unanimité, les membres du conseil acceptent l'ajout de ce point : désherbage des livres de la bibliothèque.

Suite à la suggestion de la BDP, il est proposé de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place:

- mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération...) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler .

- formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste ;

- de charger le Responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en oeuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer

les procès-verbaux d'élimination.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

8- POINT ET PLANNING DES 2 ETUDES PREALABLES DE LA ZAC

 

Tous les élus du conseil municipal ont été destinataires des documents établis par les 2 cabinets d'étude, à savoir le compte-rendu et le diaporama support de la réunion du 1er octobre 2009 qui s'est déroulée en mairie (en présence de la municipalité, des cabinets Cap Terre et Ad HOC et de l'Ademe), ainsi que le calendrier de travail à jour pour les prochains mois.

D'ores et déjà une réunion publique d'information est programmée le 14 décembre à 20h00 à la salle des fêtes et une exposition publique va être lancée. Le comité de pilotage qui intervient à toutes les réunions sera élargi des conseillers municipaux et de membres volontaires de l'association Eco Magny pour la partie environnementale.

 

A chaque étape, le Maire et les adjoints en charge du dossier répercuteront les informations recueillies à l'ensemble du conseil municipal, ainsi qu'à toutes personnes susceptibles d'être intéressées.

 

  1. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

 

- Rencontres de l'Habitat au Grand Dijon le 22 octobre de 10 h 00 à 16 h30.

- Une réunion pour la LGV Est Soirans-Dijon est prévue le jeudi 22 octobre à 17 h à la salle des fêtes avec la chambre d'agriculture, le conseil général, les exploitants agricoles et le conseil municipal de Magny sur Tille pour information et accord de principe de mise en place d'une commission d'aménagement foncier (remembrement).

- Poursuite de l'étude d'aménagement du stationnement sur les trottoirs de la rue l'Abbayotte (marquage au sol) dans le but d'élargir le passage piéton et de ralentir la vitesse des véhicules.

- Lecture de la réponse de la SDEI sur la pression de l'eau potable à Magny (6,2 bars) ; du fait du haut niveau de pression, il est préconisé la pause de réducteurs de pression individuels .

- Le Maire et l'ensemble des membres du conseil municipal se félicitent du succès de la journée de l'environnement du 26 septembre et saluent la création de 2 nouvelles sections de MTA : M'TA photo (Mr Gadéa) et Magny création (Mme Besset). Des subventions seront prévues sur le budget 2010.

- Prochaines manifestations : la fête foraine des 24-25 octobre, le jour de la nuit 24 octobre, l'inauguration du lotissement du Petit Montant le 31 octobre à 10 h 45, la cérémonie du 11 novembre, les paniers des ainés le 12 décembre (CCAS), les voeux 2010 le 08 ou 09 janvier.

- Inscription de la commune de Magny sur Tille à l'opération « Le cœur des villages » : le samedi 31 janvier de 9 à 12 h la mairie sera ouverte pour recevoir des denrées pour les restos du cœur.

- Théâtre de guignols le 27 mars 2010

- Demande d'un particulier pour que la commune puisse financer la majoration d'inscription sportive dans une commune voisine compte tenu de sa résidence extérieure ; après débat, le conseil décide de ne pas répondre favorablement

- Campagne d'interpellation des élus du collectif Urgence Bio 21 sur le problème de la forte demande des AMAP et du manque de foncier pour maraîchage bio.

- Depuis le 1 er octobre, essai d'extinction de l'éclairage public sur toute la commune de Magny sur Tille la nuit de 1h00 à 5h00 dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver notre environnement.

 

Séance levée à 23 h 30