Magny-Sur-Tille                     

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 février 2012

 

 

PRéSENTS : N. Bourny,  J-P Schmitt, A. Lukec, JC Donetti, S. Bernardot, C.Lécuret, E. Friat, N. Mérendino, M. Richard, E. Rolet.

 

ABSENTS EXCUSéS :   Sais Françoise (pouvoir à JC Donetti), J. Dynak-Tensorer (pouvoir à JP Schmitt),           M.Grandgeorges (pouvoir à M. Richard), C.Gutigny,

                                                

 

PRESIDENT DE SEANCE :   Nicolas Bourny

 

SECRETAIRE:            J-P Schmitt                           

 

Ouverture de séance à 20 h 40

 

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En préambule, le Maire se félicite de la décision de l’académie de maintenir l’intégralité des classes des deux écoles de Magny sur tille, et ce compte tenu des effectifs prévus pour la rentrée de septembre 2012. Il précise à cet égard que Madame Salles, de l’académie, était présente au conseil d’école de ce jour. A cette occasion, un échange cordial est intervenu.

 

Compte rendu du conseil municipal du 13 janvier  2012 :   Adopté à l’unanimité

 

1- Compte rendu des délégations données par le Conseil municipal au Maire (article L2122-22 CGCT) :

 

-        Litige GRDF : toujours en cours

-        Droit de préemption : un non exercé

-        Remboursement assurances : néant

 

1-        Affaire pollution AMORA

Le Maire informe le conseil du jugement favorable rendu par le Tribunal de police de Dijon le 2 février 2012. Il rappelle que la commune avait effectué les démarches utiles pour voir reconnaître la responsabilité de la société AMORA dans les faits de pollution du fossé. La société AMORA a été condamnée pour pollution et la constitution de partie civile a été déclarée recevable et bien fondée.

A ce titre, la société AMORA a été condamnée à payer à la commune la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, outre 650 euros de frais de justice. Ce jugement est définitif car la société AMORA n’a pas fait appel.

Le maire se félicite de ce résultat de cette indemnisation pour les nuisances endurées et espère que cette décision pénale mettra un terme aux faits de pollution subis depuis de nombreuses années.

Il rappelle en outre qu’à la suite de l’action municipale et de l’arrêté préfectoral pris en son temps par la préfecture, la société AMORA avait financé des travaux importants de mise aux normes, ce qui était déjà de nature à rassurer la commune. Il sera étudié en commission municipale les conditions d’utilisation de cette somme indemnitaire. Le conseil en prend acte.

 

2-        PROJET QUARTIER NEUF

Le Maire rappelle que depuis le dernier conseil municipal, la commission de concertation (réunissant 9 habitants et 8 élus) s’est réunie à 2 reprises en plus des 2 séances de 2011.

Ces deux réunions ont permis à chaque participant de connaître l’état d’avancement du dossier, mais aussi les contraintes légales et réglementaires qui s’imposent à la commune au titre du projet urbanistique envisagé.

Tous les  points de vue ont été exprimés. Au cours de ces nombreux échanges, et ce au bénéfice d’une véritable concertation qui fait honneur au village de Magny. Les réflexions ont amené à discuter autour de deux propositions après prise en compte de toutes les infos remontées.

-        15 logements/an sur 4 ans, soit 60 logements à échéance de 2015/2016 sur 2 hectares en Aud (rue des Courbes / rue du Petit Montant)

-        7 logements/an sur 3 ans, soit 21 logements sur 1 hectare.

 

Les avantages, inconvénients et risques des deux propositions ont été largement débattus. Un compromis a été trouvé afin de préserver les intérêts de tous, et principalement assurer à la commune un nécessaire mais mesuré développement démographique.

 

De la dernière réunion de ce 15 février, il en résulterait un projet de nouveau quartier sur 1 hectare avec 30 logements sur une durée d’aménagement de 2 à 3 années, soit donc une 10aine de logements par année. L’accès à cette future zone d’habitat se ferait par deux voies existantes, la rue des courbes et l’impasse de la corvée. Bien évidemment, des aménagements de ces voies pour circulation apaisée  seront programmés.

 

Il reste encore à aménager l’intérieur de la zone avant présentation à la population.

 

La prochaine étape est donc une ultime réunion de la commission de concertation avec un avant projet de plan d’aménagement qui sera ensuite soumis en réunion publique. Pourra alors débuter le dossier administratif de création avec enquête publique et la modification du PLU. Compte tenu de la nécessaire mise en compatibilité du PLU avec le SCOT, une révision du PLU sera menée en même temps pour recentrer les futures constructions au bas du village à l ‘avenir

 

Le conseil prend acte de ces dispositions.

 

3-        MODIFICATION ET REVISION DE PLU - (Plan local d’urbanisation)

 

Dans la continuité du point précédent, il semble souhaitable de mettre en place une commission de modification et révision du PLU, avec comme consultant, M. Tixier du cabinet Ad Hoc et le cabinet Cap Terre, ainsi que les partenaires originels (Ademe, Grand Dijon, Direction départementale des territoires).

 

Pour cette commission, il est proposé N. Bourny, JP Schmitt, F. Sais, A. LUKEC, JC Donetti, E. Friat, C. Lecuret, M. Richard, E. Rolet,

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

4-        TRAVAUX SUBVENTION ET EMPRUNTS

 

4.1 Travaux

 

Ancienne maison Favet : il est proposé un travail en commission pour envisager un projet d’espace public (bibliothèque et  espace jeux enfants). Membres de la commission ; N Bourny, JP Schmitt, F Sais, A Lukec, S Bernardot, E Friat, M Richard

 

Route Départementale n°109 : accord obtenu de  M. Bourriant (conseil général), pour travaux de renforcement de la chaussée, accotements et barrières seront réalisés parla Commune à la suite.

 

Espace des pâtis : étude ONF à venir, projet de cirque Gonnet période de 2 mois (novembre/décembre 2012), kiosque jeune à l’étude avec Ecomagny, fonds européens à demander (FEARDER).

 

Wifi écoles : 6 postes informatiques à l’école élémentaire + 1 mairie – wifi retiré des bâtiments publics.

 

Extension salle des fêtes :

1-     Une Commission à mettre en place pour définir les besoins et utilisateur possible, voir conditions pour obtenir des financements auprès du Grand Dijon, Conseil Général dela Côted’Or, Conseil Régional et fonds européens.

2-     Accès handicapé wc à étudier.

 

Réseau d’Eaux pluviales : rue dela Vieille Croix de Mission et une portion rue de l’Abbayotte. La solution envisagée avec l’Atesat est à revoir et à préciser en commission.

 

 

4.2 REFECTION rue de l’Abbayotte : 

 

Engagement de travaux pour 89 900 € H.T. dont un coussin berlinois. Financement prévisionnel par Amende de police 13 500 €, FCDT (fonds cantonal départemental territorial) 16 400 €, et toutes autres subventions. Emprunt 60 000 € taux variable. L’ensemble des ces dispositions seront inscrites au budget primitif 2012.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

4.3 EMPRUNTS Crédit Mutuel :

 

Vu Les articles L 2121-29 et L 2122-22 al. 3° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La délibération du Conseil prise en séance du 17/02/2012 prévoyant l’inscription au Budget Primitif 2012 engageant des travaux de voirie pur 89 900 €  pour l’exercice 2012 ;

Vu La délibération du Conseil en date du 17/02/2012, donnant délégation de compétences au Maire, notamment pour les actes de gestion de la dette et l'autorisant à subdéléguer ses pouvoirs à ses adjoints dans le cadre des dispositions de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Il est proposé de procéder à la souscription d'un emprunt de 60 000 € pour le financement des opérations d'investissement inscrites au budget de l'exercice 2012 ;

 

Article 1er : Un crédit d’un montant de 60 000 € (soixante mille euros) sera souscrit auprès dela Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, sise 34 rue du Wacken – 67 913 Strasbourg Cedex 9 dans les conditions suivantes :

- mobilisation des fonds  dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions, au plus tard le 30 juin 2012

- taux applicable : Euribor 3 mois capé + 2,25%

Base de calcul des intérêts : 365/360 jours

Possibilité de conversion gratuite en taux fixe à chaque date de renouvellement

- durée d'amortissement : 12 ans

- mode d'amortissement du capital : amortissement constant du capital (échéances dégressives)

- périodicité des remboursements : trimestrielle

- remboursement anticipé : possible sans pénalité à chaque date de renouvellement, avec préavis d'un mois. En cas de passage à taux fixe au cours de la vie du contrat, une indemnité actuarielle sera due dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux fixe du prêt.

- commissions et frais divers : frais de dossier de 150 euros payables à la signature du contrat

 

Article 2 :La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du crédit à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la convention.

 

Article 3 : M. Le Maire est autorisé à signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

5-        P.D.U. DU GRAND DIJON (plan déplacement urbain)

 

La population de Magny-Sur-Tille est très sensible à la problématique des déplacements : la circulation qui traverse le village, les modalités différentes pour se rendre sur les lieux de travail, de commerce et de services, les déplacements à l’intérieur des quartiers, les modes de déplacements doux (marche, vélo) et l’interconnexion avec le reste du Grand Dijon, les transports en commun, leurs fréquences et les parcs relais.

La municipalité donne un avis favorable au projet de Plan de Déplacement Urbain (PDU) du Grand Dijon tel que approuvé par le Conseil Communautaire du 15/12/2011.

Elle adhère particulièrement aux deux objectifs globaux quantifiés (p35) :

-        modifier les parts modales pour réduire la part de la voiture : passer de 53 % à 40 %,

pour les transports en commun, passer de 13 % à 20 %,

pour le vélos de 3 à 10 % et la marche de 28 à 30 %.

-        réduire le kilométrage global parcouru en voiture (au moins de 10 %)

Magny-Sur-Tille entend s’inscrire dans cette démarche avec toutefois les spécificités et difficultés liés à son positionnement en 2ème couronne du Grand Dijon, de village sans commerce, ni zone d’activité et peu de transport en commun.

Aussi, il est noté avec intérêt les actions 12, 19, 20 et 22 qui favorisent le rabattement sur les haltes ferroviaires pour lesquelles ont pourrait escompter une halte Magny/Fauverney à l’endroit de l’ancienne halte, ainsi que un parc relais pour les tram et bus (Chevigny/Quétigny).

Comme le montre la carte p114, le poids dela Plainedela Saôneest prépondérant en terme de circulation entrant dans le Grand Dijon et les déplacements pendulaires sont réalisés en majorité en voiture, créant de grosses difficultés surla RD905 etla RD109 traversant Magny-Sur-Tille.

Il convient de traiter cette entrée d’agglomération avec les actions citées plus haut mais aussi avec la plus grande concertation avec les parties concernées : Conseil Général de Côte d’Or pour RD 905 et RD 109, Conseils Régional de Franche Comté et Bourgogne pour TER Dijon-Auxonne, Transco.

La dimension du problème dépasse largement les moyens financiers et techniques des communes traversées, en particulier ceux de Magny-Sur-Tille (budget et voirie).

Le même type d’approche d’intérêt communautaire est à mener pour assurer une continuité piétonne et cyclo en entrée d’agglomération Est, et pour le tronçon entre Magny-Sur-Tille et Chevigny-Saint-Sauveur (les cartes P83 et 86 montrent bien les discontinuités).

Le Plan Ambition Côte d’Or peut être un des éléments de financement.

Il pourrait aussi être envisagé une aide des collectivités dans l’acquisition de vélos électriques par les particuliers.

Par ailleurs, le covoiturage se pratique déjà par initiative individuelle mais pourrait être plus développé et l’action 25 « plateforme e.voiturage régionale » retient toute l’attention de la municipalité.

Il en va de même pour la thématique « la rue, un espace à  mieux partager ».

A ce sujet, une grande partie des rues du village sont désormais en zone 30 et certains secteurs en zone de rencontre. ils ne sont pas indiqués comme tels sur les cartes p 51 et 78. Des aménagements restent à réaliser et la municipalité approuve l’idée de création d’une boite à outils à destination des communes pour la réalisation d’aménagement de zones apaisées, l’élaboration d’un guide communautaire avec campagne d’informations (actions 1 et 2).

Le même intérêt est porté à l’action 26 visant à mettre en œuvre et pérenniser des circuits « piédibus » et « vélobus » pour les trajets domicile-école. Des précisions sur les estimations financières indiquées de 3 000 € d’investissement/école et 4 000 € de fonctionnement par école par an sont souhaitées.

 

Enfin, l’action 31 prévoit d’organiser le stationnement privé dans les PLU. Telle que prévue, elle convient à la Communede Magny-Sur-Tille qui est située en 2ème couronne du Grand Dijon mais pas dans un secteur bien desservi en transport en commun. Il est proposé de donner à connaissance cet avis pour la commune de Magny-Sur-Tille.

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

6-        DECISION MODIFICATIVE N°1 – annule et remplace la délibération du 13/01/2012

Le budget de la commune sera voté au 31 mars 2012. Si la commune n’a pas adopté une mesure d’autorisation d’investissement au 1er trimestre 2012, elle peut se trouver dans l’impossibilité d’engager ou de mandater des dépenses d’investissements sauf restes à réaliser de l’exercice 2011. aussi, Monsieur le Maire rappelle : les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités, le montant d’investissements budgétisé de l’année 2011 soit 329 445 €.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser l’investissement pour le quart de sa valeur, soit

82 360 € au 1er trimestre 2012.  Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

 

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

7-        AMAP (Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne)

 

Il est rappelé qu’un projet d’AMAP existe sur le territoire de la commune pour une superficie d’environ3 hectares. Différents aménagements sont toutefois nécessaires, de sorte que des autorisations sont requises. Le dossier est donc en cours d’instruction.

 

8-     AFFAIRES DIVERSES 

 

-        Journée Environnement : samedi 12 mai 2012 à 10h00

-        Abonnement gratuit au service Apic : avertissement aux pluies intenses pour les communes (météo France)

-        BA 102 : accueil de CFA 360 « gradés » été 2012

-        Discussion nuisances nocturnes passerelle

-        Correspondant Cnil : JP Schmitt

-        Abribus

-        Opération Voisins vigilants

-        Sollicitations subvention Associations extérieurs dont Easy Dance à Genlis

-        Fête de l’Agriculture (Guillaume Lecuret)

 

 

Séance levée à 23h00