Commune de Magny-Sur-Tille                     

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2011

 

PRESENTS : N. Bourny, J-P Schmitt, F. Sais, A. Lukec, JC Donetti, J. Dynak, M. Grandgeorges, C. Lecuret, E. Rolet

 

ABSENTS EXCUSES : S. Bernardot (pouvoir à Mme Sais), E. Friat (pouvoir à A. Lukec), N. Mérendino (pouvoir à JP Schmitt), C. Gutigny, M. Richard

 

PRESIDENT DE SEANCE :      Nicolas Bourny

 

SECRETAIRE:                          Jean-Philippe Schmitt                   ouverture de séance à 20 h 40

 

 

 

 

Compte rendu des délégations données par le Conseil municipal au Maire (article L2122-22 CGCT) :

 

Préalablement, Monsieur le Maire informe le Conseil de la pollution de la Norges le 27 juin 2011, ce qui a donné lieu au dépôt d’une plainte pour connaître les causes exactes de cette pollution.

 

-        pas de droit de préemption exercé (sur 2 ventes)

-        information sur la délibération prise par l’EPFL sur une propriété de Magny sur Tille

-        audience du tribunal de police le 30 juin 2011 à l’encontre de la société AMORA (pollution du fossé janv 2010) ; report pour une question de procédure à la rentrée de sept. oct. 11,

-        information sur l’arrêt d’activité d’exploitant agricole de Mr Jean Louis Sarrazin et projet de  consultations pour modalités d’affectation des terres ainsi libérées (environ 19 hectares)

 

 

1-     CONVENTION D’AMENAGEMENT :

 

Le Maire informe le Conseil de la demande de Monsieur CREUSOT pour être autorisé à effectuer, à sa charge, des travaux sur la voie publique afin de raccorder sa parcelle AC n°62 aux réseaux (viabilisation du terrain), en l’occurrence le chemin rural dit « du château ».

Il est proposé d’autoriser le Maire à passer cette convention et d’effectuer les formalités afférentes.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

2     CANTINE GARDERIE :

 

Le maire propose de reconduire pour 2011/2012 les tarifs actuels  sans augmentation, ceci compte tenu de la bonne gestion du service et en dépit d’une augmentation de 2% des tarifs des repas facturés par le prestataire (API).

Le tarif particulier pour les paniers individuels (PAI) est fixé à l’égal de celui 1h30 de  garderie.

S’agissant du règlement intérieur, il est proposé un projet avec quelques modifications.

Une réflexion est entamée avec API pour éduquer au tri des déchets et limiter le « gaspillage ».

Après délibération, ces résolutions sont adoptées à l’unanimité

 

3       DANGER POTENTIEL WIFI :

 

A la suite d’une recommandation européenne(n°1815), il est exposé les dangers potentiels du Wifi (champs électromagnétiques) et les possibilités d’autres systèmes CPL (par lignes électriques) ou filaire. Il est proposé au Conseil d’étudier et prendre les mesures possibles afin de réduire les champs électromagnétiques au sein des écoles et la Mairie.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

 

 

4       Z.A.C :

 

Le Maire fait le point sur les études de la ZAC, le planning à court terme et le scénario projeté (5 ha, 150 logements). Pour en informer la population et en débattre, une réunion publique de présentation et concertation se tiendra en salle des fêtes ce mercredi 6 juillet 2011 à 20h00.

 

Le Conseil est également informé de la nécessité de modifier le PLU pour création de la ZAC, modification qui devrait intégrer des zones réservées afin de favoriser la réalisation des projets de la Commune. Le Conseil doit aussi réfléchir sur les modalités d’aménagement de la ZAC.

 

 

5       POINT FERMETURE 4ème CLASSE ECOLE ELEMENTAIRE

 

Le Maire rappelle que par décision de l’Inspection Académique en date du 08 avril 2011, la 4ème classe de l’école élémentaire de Magny-Sur-Tille est maintenue dans les listes de fermetures, ceci sous réserve de vérification d’effectifs au 1er septembre 2011.

La commune a déposé un recours gracieux visant à l’annulation de cette décision du 8 avril 2011, se gardant aussi la possibilité d’un recours contentieux. Par ailleurs, Madame BLIGNY, Maire honoraire de Magny-sur-tille, a obtenu du Ministre de l’éducation une démarché écrite auprès de l’académie pour l’école de Magny.

Un Comité Technique Paritaire doit se tenir le 4 juillet 2011 à l’inspection académique mais il existe peu d’espoir d’une décision à cette occasion.

 

Le Conseil a débattu avec une délégation de parents d’élèves et a réaffirmé sa mobilisation et son soutien pour conserver cette 4ème classe. Différentes actions sont envisagées par les parents d’élèves d’ici la rentrée scolaire, notamment occupation de classe et participation au décompte des élèves, sollicitation des parlementaires… En cas de nécessité, le Conseil est par ailleurs prêt à se réunir dans le cadre d’une séance extraordinaire pour se positionner plus avant.

 

6       POINT DES PROJETS EN COURS :

 

A         Un point est fait sur le fonctionnement des différentes commissions et projets :

 

Cadre de vie :   Latitude21et la fédération des randonneurs vont baliser le « circuit du marais »cet été.

                        1er comité pilotage le 08 juillet 18h00 à la salle des fêtes en concertation avec                           Ecomagny pour la zone            nature/loisirs derrière salle des fêtes.

                        Les bancs et poubelles seront implantés dès livraison.

Sécurité       : Les  barrières route d’Izier pour sécurisation trottoirs sont en attente de subvention et                          accord du Conseil Général

                     Le plan de stationnements rue de l’abbayotte sera arrêté après le  4 juillet avec Safege

                     Idem pour le plan de Déplacement Urbain (PDU) dont zones 30 et de rencontre

                     Un défibrillateur sera installé avant le 13 juillet

Culture associations :  17 juin              1ère fête de la musique = évènement très réussi et apprécié

                                   13-14 juillet     cérémonie, cadeaux, soirée et jeux

                                    04 sept.             rando pique nique avec inauguration du circuit du marais

                                   01 octopbre      3° édition « Le jour de la Nuit »

Finances :                    analyse du coût des services, plan prospectif financier 2011/2014 à finir

Communication :         Petit Magnytillois et compte rendu à Mi mandat à paraitre

Environnement            :           Pour prolonger et complêter le plan Magny3D,  la commune est candidate                                 pour participer à la co-construction de la Charte du Plan Climat piloté par le                              Grand Dijon, projet Eco responsable et mobilisateur aux multiples retombées.

 

B                Plateforme multisports

 

            L’étude approfondie et les contacts avec différents prestataires ont conduit à retenir et à chiffrer précisément le projet de plateforme multisports (type Agorespace) à 63 000 HT  se décomposant ainsi :

Plateforme en enrobé 544 m²                                                                                       21 000  HT

Terrain multisports 30m X 15 m en  gazon synthétique, équipements,

structure et entourage barrières acier bois, filets, installation, traçage ,                         42 000   HT

                                                                                                          TOTAL           63 000   HT

 

L’implantation de la plateforme est prévue à coté du terrain de tennis avant la salle des fêtes.

 

Le plan de financement est prévu ainsi :

DETR (pour équipement sportif favorisant la pratique sportive locale) 30%                                   18 900

Grand Dijon  Fonds de concours de 20%  (avec convention

                                            de mise à disposition  et plage horaire pour les extérieurs)             12 600

Conseil régional                       20 %                                                                           12 600

CNDS  (pour les clubs de sports)    5 %                                                                           3 150

CAF  ( pour écoles et centre de loisirs)    5 %                                                                   3 150 

Fonds propres de la commune  (+  financement T.V.A.  12 350 euros) 20%                  12 600

  

Le conseil charge le maire et les services des dossiers de demande de subvention, de les finaliser le cas échéant en fonction des réponses des organismes sollicités et d’effectuer toutes formalités utiles           

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

C               voirie- subvention amendes de police

 

Le conseil prend note de l’attente de confirmation des changements opérés par le conseil Général 21 (55536 euros de travaux subvention de 11878 euros) et charge le maire de déposer les dossiers correspondants dés réception.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

7       FESTIVITES DU 14 JUILLET

 

13 juillet : de 18h30 à 19 h30 :   distribution de cadeaux à la population (enfants, dames, messieurs) puis résultat du concours photo et discours du maire suivi d’un apéritif par le conseil municipal.

La soirée se poursuivra avec  repas organisé par le  FC Magny et bal.

14 juillet en après midi : jeux pour petits et grands,  buvette puis  projet de match de foot-loisirs.

 

8       AFFAIRES DIVERSES

 

A- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) gaz naturel

 

M. le Maire rappelle au Conseil le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

 

A la suite de la délibération du l1 septembre 2009 pour la redevance 2008, il est proposé au Conseil pour la redevance de 2011 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- de fixer pour la redevance de  transport de gaz naturel, un taux de 10 % en fonction au réseau total concerné, soit 1 197 m,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant des redevances perçues sera inscrite au compte 70323,

- que la redevance due au titre de l’année 2011 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur.

Les redevances 2011 s’établissent ainsi (conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 la revalorisation  2011 est 1,0810) :

[(0,035 x 6 637 mètres) +100] x 1,0810 = 359,21 €.

[(0.035 x 119.7 metres) +100] x 1.0810 = 112.62

 

- RODP 2011 pour la distribution de gaz : 359,21 euros

- RODP 2011 pour le transport de gaz :     112.62 euros

 

Il est proposé d’adopter cette résolution et de charger le maire de recouvrir ces 2 redevances.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

 

B-    Gestion du personnel :

 

Organisation des services cantine, garderie et entretien des locaux pour la rentrée 2011 et projet de

reconduction  de 4 contrats à durée déterminée dont 3 en CAE-CUI à confirmer avec pole emploi.

 

C-    Personnel : temps partiel du personnel titulaire

 

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

 Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps (50%). Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, et    Sous réserve l'avis du Comité technique paritaire.

 

Le Maire propose au Conseil Municipal  d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

- le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel et/ou annuel.

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées de 50 à 80 % sur le temps partiel de droit et de 50 à 90 % sur le temps partiel avec autorisation.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

D-   Conflit de voisinage :  

 

A la demande d’une des parties et à titre exceptionnel, il est porté à connaissance du conseil un litige de voisinage. A cette occasion, le maire précise que pour ce genre de litige qui peut s’avérer plus conflictuel, la gendarmerie de Genlis est susceptible d’être saisie préventivement par le maire, chacune des parties étant alors auditionnée pour suites à donner.

 

E- Projet d’arrêté préfectoral portant réexamen du classement sonore en Cote d’Or

 

Le conseil est sollicité pour donner son avis sur le projet d’arrêté préfectoral portant réexamen du classement sonore en Cote d’Or (délai 6 septembre 2011). Il est proposé de rendre un avis favorable.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

-    La municipalité participera et soutiendra l’opération « petits déjeuners à domicile » de la journée nationale de la trisomie21 le dimanche 20 novembre 2011.

 

Séance levée à 23h 20