Séance du 22 janvier 2010

Présents :N. Bourny, JP. Schmitt, A. Lukec, JC. Donetti, S. Bernardot, E. Friat, C. Gutigny, M. Grandgeorges, C. Lecuret, N. Merendino, M. Richard, E. Rolet, F. Sais, J. Dynak (arrivée à 21h40),

Président de séance :Nicolas BOURNY

Secrétaire : Jean-Philippe SCHMITT

Ouverture de séance à 20 h 30

Communication du Maire (article L2122-22 CGCT), compte rendu des délégations données par le conseil municipal au Maire :

- droit de préemption non exercé sur 1 vente de terrain (Petit)

  1. Commission intercommunale d'aménagement foncier

Mr le Maire indique que par lettre du 11 décembre 2009, Mr le Président du Conseil Général de Cote d'or l'a invité à faire procéder par le Conseil municipal à l'élection des propriétaires appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (2 propriétaires titulaires et d'un propriétaire suppléant).

L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie dans les délais prescrits et a été inséré dans le Bien public le 5 janvier 2010. Se sont portés candidats, les propriétaires ci après qui sont de nationalité française, ils jouissent de leurs droits civils, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune :

- Jean-Pierre CHAPUIS - François-Xavier LEVEQUE - François BARBE (suppléant)

Il est proposé de ne pas voter au scrutin secret dans les conditions de l'article L.2121-21 du CGCT.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité

Il est alors procédé à l'élection au scrutin public. Le nombre de votants étant de 13, la majorité requise est de 7.

Ont obtenu au premier tour :

* Mr Jean-Pierre CHAPUIS, 13 voix,

* Mr François-Xavier LEVEQUE, 13 voix

* Mr François BARBE, en qualité de suppléant, 13 voix

Sont élus membres titulaires M. CHAPUIS Jean-Pierre et M. LEVEQUE François-Xavier et M. BARBE François membre suppléant.

  1. Eclairage public

 Dans le cadre de la démarche de développement durable poursuivie par la municipalité et pour réaliser des économies d'énergie, il est rappelé qu'une consultation publique a été organisée tout le long du mois de décembre 2009 pour répondre à la question suivante : Etes vous favorable à l'extinction de l'éclairage public de 1 h 00 à 4 h 30 du matin ?

Le dépouillement qui a eu lieu le 04 janvier à 18 h 00 donne les résultats suivants :

Oui 155 suffrages (soit 65,40 %)

Non 82 suffrages (34,60 %)

Nuls 02 blancs

soit 239 votants, c'est-à-dire un échantillon représentatif de 40 % environ.

Il est proposé de valider l'avis majoritaire de la population et donc de décider d'éteindre l'éclairage public chaque nuit dans le village de 1h00 à 4h30, et ce à compter du 1 er février 2010. Il est par contre proposé que l'éclairage soit maintenu les nuits de fêtes communales ; 14 juillet, noël, jour de l'an…

Cette résolution est adoptée à la majorité ; 9 POUR, 3 CONTRE, 1 ABSTENTION.

3 -Convention de déneigement

La commune de BRESSEY SUR TILLE a sollicité l'aide ponctuelle de la commune de MAGNY SUR TILLE pour le déneigement de ses voiries. Il est proposé une convention de déneigement consistant, pour les services techniques de la commune de Magny sur Tille, à intervenir, sur demande de la commune de Bressey sur Tille, pour le déneigement de la voirie de Bressey sur Tille. Le taux horaire d'utilisation du tracteur équipé avec chauffeur et logistique est fixé à 60 euros (produits et sel non fournis).

Il est demandé au Conseil d'autoriser le maire à signer la convention correspondante et procéder à toutes les formalités afférentes

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4- Avis sur l'extension de l'usine Amora

Le conseil est sollicité pour donner son avis sur la demande de la société Amora Maille au sujet de l'autorisation d'exploiter une activité de fabrication et conditionnement de condiments à Chevigny Saint Sauveur, ce qui fait l'objet d'une enquête publique du 27 janvier au 01 mars 2010 en mairie de Chevigny.

La commune de Magny sur Tille apprécie favorablement ce projet d'extension d'activités en termes de retombées économiques, d'attractivité et d'emploi. Elle reconnaît le rôle moteur joué par cette société et la commune de Chevigny. En revanche, un point doit être absolument traité préalablement : un fossé traverse la zone industrielle puis l'autoroute A39 et rejoint la Norges au centre de Magny sur Tille après avoir longé toute la route communale entre Magny et Chevigny. Or, ce fossé est pollué depuis de longues années et provoque des gênes olfactives et visuelles importantes pour les habitants et les automobilistes, avec peut être des incidences sur la santé et en tout cas une pollution évidente de l'environnement (faune et flore). Il est rappelé qu'une plainte a été déposée récemment par la commune de Magny sur Tille, l'enquête est en cours par les services conjoints de l'Onema, la gendarmerie de Genlis et leur service spécialisé FRIE, en particulier vis à vis d'entreprise de la zone industrielle de Chevigny car le fossé est déjà pollué à sa sortie. Il faut savoir que Mr JM Ferreux, commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique de la Sarl Gaudillière de Chevigny Saint Sauveur a noté sur son registre transmis en préfecture le 21 décembre 2009 les observations suivantes : « Ce fossé en partie busé dans l'emprise de la société Unilever Amora Maille se situe à plus de 300 m de la société Gaudilliere. Après consultation des services techniques de la mairie de Chevigny St Sauveur, il s'agit d'un fossé de surface pour lequel des traces de pollution ont déjà été relevées par le passé et qui seraient plutôt d'origine agro-alimentaire que dues à des hydrocarbures. Ce fossé est régulièrement surveillé par les services municipaux compétents ».

Concernant l'enquête publique relative à Amora Maille, le fossé en question n'est mentionné nulle part, ni dans l'étude d'impact, ni dans le plan 4 intitulé « situation d'environnement ». L'annexe 8 montre bien pourtant que toute la zone est concernée par le ruissellement des eaux et de surcroît en annexe 4 page 8 de la convention avec le SMD, il est bien noté que « la conduite d'eau usée est en mauvais état et nécessite d'être reprise entièrement », situation qui implique des fuites depuis des années. Enfin, l'étude d'impact mentionne en page 24 que « tout risque de départ des eaux usées vers le milieu naturel est limité » et en page 26 « une vanne de barrage est en place sur le rejet général des eaux pluviales. En cas d'accident celle-ci sera fermée et empêchera ainsi le déversement accidentel vers le milieu naturel. ». L'établissement est certifié ISO 14001, donc soucieux de préserver l'environnement et met en place des actions préventives et correctrices dans ce domaine.

Un incident très récent (21 janvier 2010) vient d'ailleurs d'arriver puisque la commune a dû faire intervenir les pompiers et la gendarmerie en raison d'une présence importante de grosses tâches d'huile et autres substances polluant de manière certaine le fossé et par suite la Norges.

Pour toutes ces raisons, il est proposé d'émettre un avis favorable avec réserves consistant à demander ;

  • que la situation du fossé en question soit impérativement prise en compte dans l'étude d'impact,

  • qu'il soit procédé à un curage complet sur toute la longueur du fossé avec traitement des boues par leur(s) auteur(s) ou responsable(s),

  • que des actions préventives et des procédures d'alerte soient mises en place pour éviter tout risque de pollution ultérieur,

  • et que plus aucun polluant ne soit rejeté dorénavant dans le fossé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Le Conseil rappelle que les magnytillois ont la faculté de consulter le dossier en mairie de Magny sur tille et de consigner toutes remarques utiles au dossier d'enquête publique qui se trouve en mairie de Chevigny saint sauveur. L'enquête a une durée de 1 mois du 27 janvier 2010 au 1 er mars 2010.

M. Martin Daniel commissaire enquêteur se tiendra à disposition des personnes intéressées les mercredi 27/01 de 9 h à 12 h ; le vendredi 05/02 de 9 h à 12 h ; le lundi 15/02 de 14 h à 17 h ; le samedi 20/02 de 9 h à 12 h et le lundi 1 er mars de 14 h à 17 h en mairie de Chevigny-Saint-Sauveur.

5. Point sur la future Zac

Une présentation des diagnostics urbains et environnementaux a eu lieu en réunion publique le 14 décembre 2009 par le maire et les 2 cabinets de consultants. De nombreux échanges ont eu lieu avec la population. Des panneaux d'information et un registre d'observations en mairie sont à disposition du public depuis décembre 2009.

Les élus se sont rendus le 16 janvier 2010 à la maison de l'environnement Lattitude 21 pour recueillir toutes les informations utiles en terme d'habitat basse consommation et simuler des possibilités d'aménagement et de logements de la future ZAC.

Le conseil est tenu informé des différents scénarios d'aménagement étudiés et ses contacts avec le Conseil Général 21 pour un accès sur la RD 109.

Une nouvelle simulation et une présentation aux habitants du scénario retenu seront réalisées le 27 février 2010 à Latitude 21.

6- Décisions budgétaires, AUTORISATION D'INVESTISSEMENT 1er trimestre 2010

Le budget de la commune sera voté au 31 mars 2010. Entre le 1 er janvier et le 31 mars 2010, si la commune n'a pas adopté une mesure d'autorisation d'investissement du 1 er trimestre, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater des dépenses d'investissements.

M. le maire rappelle ;

- les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités,

- le montant budgétisé de l'année 2009 soit 230 285.00 €

Il est donc proposé au conseil d'autoriser l'investissement pour le quart de la valeur, soit

57 57,00 € au titre du 1 er trimestre 2010.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

S'agissant du plan d'investissement, il est demandé aux commissions finances et travaux de se réunir rapidement pour détailler les projets à financer en 2010. Une date est retenue soit le 3 février 2010 à 20 h.

 7- Information sur l'agrandissement de la station d'épuration de Magny

Un permis de construire a été déposé par le syndicat des eaux de Fauverney pour l'extension et mise aux normes de la station d'épuration des eaux sur le territoire de Magny. Un changement de puissance électrique est demandé de 18 kw à 250 kw, ce qui nécessitera selon ERDF un renforcement de réseau. Pour l'heure, il est attendu des précisions sur le mode de financement de ce renforcement de réseau (syndicat des eaux de Fauverney, ERDF et le Syndicat de Plombières).

8- Magny 3D ( Démarche de Développement Durable)

Plan d'action 2010 exposé en séance par Christophe LECURET (éclairages, chauffage, 0 phyto, compost, électricité, entretien, transports doux…).

Manifestations à venir (journées de l'environnement).

9- Convention Ateliers Arts Plastiques

La commune de Fauverney nous propose de signer une convention permettant d'accueillir les enfants de la commune lors des stages d'une semaine culturels (Ateliers Arts Plastiques). Par cette convention, la commune de Magny sur tille règle une somme de 15 euros afin que les enfants magnytillois n'assument pas le supplément tarifaire demandé aux familles extérieures à Fauverney. Il est demandé que la commune de Fauverney facture 30 € aux familles et non 35 €.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

10- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

- avec le nouveau tracé LGV, le pont de chemin de fer devrait être refait.

- le Maire et les élus se félicitent du succès de la soirée des vœux du 9 janvier dernier. Sont ici remerciés les bénévoles et participants, ainsi que Monsieur GONNET, gérant du Cap Vert, et sa troupe pour le magnifique spectacle donné.

- prochaines manifestations : repas des anciens avec MTA (6 mars 2010 12h00), élections régionales des 14 et 21 mars 2010.

- Il est rappelé la réfection de la route d'Izier est acceptée par le Conseil Général 21 mais en 3 tronçons dont le premier en 2010 (côté Pont avec création d'un trottoir).

- un projet de restauration du lavoir est à l'étude par Eco Magny.

 Séance levée à 23h05