Séance du 23 avril 2010

PRESENTS : N. Bourny, J-P Schmitt, A. Lukec, S. Bernardot, J. Dynak E. Friat, M. Grandgeorges, C. Gutigny, C.Lecuret, N. Mérendino, M. Richard, E. Rolet

 ABSENTE EXCUSEE :F.SAIS (pouvoir à A. Lukec)

 PRESIDENT DE SEANCE :Nicolas Bourny

SECRETAIRE :Jean-Philippe Schmitt

Ouverture de séance à 20 h 40

Communication du Maire (article L2122-22 CGCT), compte rendu des délégations données par le conseil municipal au Maire :

Le droit de préemption n'a pas été exercé sur une propriété en vente, ni autres délégations exercées.

1. Adoption de la compétence « énergie » du Grand Dijon

Par délibération en date du 25 mars dernier, le Grand Dijon a décidé l'adoption d'une prise de compétence «énergie » dans les domaines suivants:

  1. « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »,

  2. « Production et distribution de chaleur (nouveaux réseaux) »

  3. « Production et distribution de chaleur (réseaux existants de Chenove, Dijon et Quetigny) » au 1er janvier 2011.

Conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de cette délibération intervenue le 31 mars 2010, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est précisé d'une part que l'éclairage public est une compétence optionnelle et ne fait pas partie des compétences dont il est demandé le transfert, et d'autre part que le syndicat d'électrification et télécommunication de Plombières pourrait être concerné par un projet de syndicat unique départemental.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-31 et suivants, L. 5211-5 II, L. 5211-17, L. 5216-5 II et L. 5216-7 III ;

Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1999 portant transformation du District de l'Agglomération Dijonnaise en Communauté de l'Agglomération Dijonnaise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2003 autorisant la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise à étendre ses compétences et à modifier ses statuts pour construire, aménager, entretenir et gérer les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du 19 novembre 2009 par laquelle le Conseil de Communauté de l'Agglomération Dijonnaise a décidé de créer, avec les communes de Dijon et Chenôve, un groupement de commandes en vue de la réalisation de diagnostics d'émissions de gaz à effet de serre et l'élaboration d'un Plan Climat Énergie Territorial ;

Considérant que la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports urbains, a décidé de créer deux lignes de tramway, dont la mise en service est prévue en 2013, qui s'inscrivent dans une stratégie globale de recomposition urbaine et de préservation de l'environnement (protection des ressources et des équilibres naturels) ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en place d'un Plan Climat Énergie Territorial, il est nécessaire d'assurer la cohérence des actions à entreprendre sur le territoire de l'agglomération dijonnaise en vue de lutter contre les changements climatiques et d'assurer une gestion durable des ressources énergétiques ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2010 adoptant la prise de compétence «énergie », et notifiée à notre commune le 31 mars 2010 dernier,

Le Conseil, après en avoir délibéré décide :

- d'approuver l'extension des compétences de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise qui assurera désormais, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

- « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »,

- « Production et distribution de chaleur - création et organisation de nouveaux réseaux de chaleur sur le territoire de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise».

- d'approuver l'extension des compétences de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise au 1er janvier 2011 pour la « Production et distribution de chaleur - reprise par la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise des réseaux de chaleur existants sur le territoire de la Communauté».

- d'approuver la modification des statuts de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise :

- ajout du « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » à la compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie.

- ajout d'une nouvelle compétence facultative : « Production et distribution de chaleur - création et organisation de nouveaux réseaux de chaleur sur le territoire de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise».

- ajout, à compter du 1er janvier 2011, d'une nouvelle compétence facultative: « Production et distribution de chaleur - reprise par la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise des réseaux de chaleur existants sur le territoire de la Communauté ».

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise à saisir Monsieur le Préfet, en vue de prononcer le transfert de compétences et autoriser la modification des statuts de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

2. Point avancement ZAC et impact du SCOT

 A la suite de la délibération prise par la commune le 19 mars 2010 portant avis défavorable sur le projet du SCOT du dijonnais en ce qu'il prévoit un objectif indifférencié de 50 logements pour les communes, le Grand Dijon et les maires de la 2 ème couronne se sont réunis le 22 avril 2010.

A cette réunion il a été rappelé que les objectifs de développement durable du SCOT visent entre autre la protection des ressources agricoles et naturelles, la maîtrise de l'étalement urbain et l'économie de foncier bâti. L'un des outils est la densité des projets de construction de logements. Il a été souligné que l'habitat individuel isolé présente l'inconvénient d'une très grande consommation d'espace, que les lotissements pavillonnaires offrent un cadre de vie parfois peu attractif et peu propice au développement de la vie sociale.

Il a été présenté toute une gamme de formes d'habitat compact (groupé, intermédiaire, petit collectif) déjà construits sur l'agglomération. L'habitat compact (qui était une des formes ancienne de nos villages) peut rester de hauteur limitée, permet une intimité préservée, peut comporter une entrée individuelle et permet des espaces extérieurs variés et une qualité environnementale (faible consommation de terrain, réduction des réseaux et distances, limitation imperméabilisation des sols…)

Enfin la densité va de paire avec la taille des projets d'urbanisation. Toutes les 116 communes du SCOT devront intégrer dans leurs projets urbains les nouvelles règles du SCOT dès que celui sera définitif (début 2011) et d'ores et déjà les projets d'urbanisation modifiant les PLU qui lui sont soumis pour avis sont étudiés au vu de ces futures règles.

 Pour le compte de la commune de Magny-Sur-Tille, le maire a souhaité rappeler au cours de cette réunion du 22 avril 2010 les éléments suivants :

La densité de 50 logts/ha prévue au SCOT impose une contrainte supplémentaire qui rend inopérante la règle d'équilibre de répartition des types d'habitat du PLH fixée en 2009 avec le Grand Dijon. Cette règle du PLH qui prévoyait une diversité d'habitat (1/3 individuel isolé, 1/3 individuel groupé, 1/3 habitat intermédiaire) était déjà un effort conséquent de la commune car aujourd'hui Magny connait 95 % de maisons individuelles.

La commune est consciente que les lotissements pavillonnaires ne sont plus à reproduire et qu'un habitat dense individualisé est une réponse possible aux enjeux collectifs et aux lois liés au développement durable dans laquelle elle s'inscrit à chaque occasion.

Si pour la majorité des communes du Grand Dijon, cet objectif de densité de 50 logts/ha n'est pas très éloigné de leur moyenne actuelle, cela revient à multiplier par 4 l'effort de densification pour les petites communes. Cet effort serait d'autant plus démesuré que ces petites communes ne seront pas dans le même temps desservies en transport collectif au sens du Scot (desserte de 6 h à 22 h notamment).

En ne reprenant pas le principe d'une 2° couronne de villages au sein du Grand Dijon avec une densité moindre dans le projet de SCOT, le bureau du Scot a méconnu la situation de certaines petites communes. Cela remet donc totalement en cause des politiques annoncées de développement de village et des projets d'urbanisation en cours.

 La règle de densité de 50 lgts/ha du projet de SCOT n'a pas été votée par la commune de Magny sur Tille, ni n'a fait l'objet de concertation préalable que ce soit par le Scot ou par le Grand Dijon.

 Il reste donc l'enquête publique qui se déroulera du 5 mai au 16 juin 2010 (avec une permanence au Grand Dijon 40 avenue du drapeau tous les jours de la semaine pour consigner les demandes dans le registre officiel), enquête au cours de laquelle il est important que chaque citoyen, chaque élu et chaque commune se déplacent pour revendiquer un objectif de densité raisonnable (25 ou 30 logts/ha) pour la 2 ème couronne ;au sein du Grand Dijon, c'est-à-dire les villages de moins de 3000 habitants.

 Plus grande sera la mobilisation, plus grand sera l'intérêt porté à notre demande de modification du SCOT tenant compte de l'identité du village.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur d'une demande d'un objectif de densité de

25 logts/ha au sein du SCOT du Dijonnais et de poursuivre le projet de ZAC sur cette base.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à la majorité, (13 POUR, 1 ABSTENTION)

3. Point des travaux

 Il est proposé au Conseil d'accepter les modalités de financement par emprunt des travaux route d'Izier de la manière suivante : DEXIA 8 750 euros sur 15 ans à 2,46 % et 26 250 euros à 3,57 % sur 15 ans, de charger le maire des formalités ainsi que des demandes de subvention auprès du Grand Dijon et Conseil Général- dotation cantonale.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

4. Subvention Magny Fitness

 Le Conseil est sollicité pour accorder une subvention exceptionnelle à la section Magny Fitness de MTA qui se trouve déficitaire cette année. Il est proposé d'accorder 100 euros à prélever sur le poste subvention diverse.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 5. Retrait de délibération « vente de terrain » et nouvelle délibération sur la vente d'une partie de la parcelle A109 et de la parcelle A111

 Il est proposé de retirer la délibération « vente de terrain » du conseil municipal du 19 mars 2010 et de délibérer à nouveau.

Il est rappelé qu'au titre de son droit de priorité, la commune a acquis en 2009 auprès des Domaines deux terrains contigus situés au Marais, l'un de nature agricole et l'autre situé en zone UB1. Mme COURTOT actuelle occupante a déclaré être intéressée par l'acquisition de la parcelle A 111 d'une superficie de 990 m ² et le triangle contigu de la parcelle A 109 pour environ 200 m². Selon les prescriptions actuelles du PLU, ces terrains sont en zone UB1 et inconstructible sauf agrandissement (seul un ancien poulailler a été bâti sur la parcelle A111). Il est donc proposé de lui céder la parcelle A 111 et partie de la parcelle A 109 (triangle contigu de 200 m²) pour la somme de 8 700 euros (tous frais à la charge de l'acheteur dont éventuel bornage). Il est également proposé de charger le Maire d'effectuer toutes les formalités consécutives à cette vente.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 6. Pollution du fossé reliant Chevigny à Magny

 Le Conseil est informé de la réception en mairie du rapport d'enquête publique sur l'extension de l'usine Amora Maille. Il se conclut par un avis favorable du commissaire enquêteur avec 2 recommandations dont celle du « lancement rapide d'une opération de curage du fossé servant d'exutoire aux eaux pluviales drainées sur la zone industrielle (le pilotage pourrait être assuré par le Syndicat d'aménagement et d'entretien de la Norges) ». Le Conseil note que le commissaire enquêteur mentionne en page 44 que pour « la pollution chronique du fossé …. dans son mémoire en réponse, Amora Maille a « oublié » de traiter ce point », et ajoute que « le traitement des sédiments extraits sera inévitable et couteux », que « l'entretien est théoriquement imputable aux riverains (commune, propriétaires privés) mais concernera en pratique le syndicat de la Norges. Amora Maille, les communes de Chevigny Saint Sauveur et Magny sur Tille, le syndicat de la Norges ainsi que l'Etat (DRIRE, police de l'eau) doivent se concerter pour monter rapidement l'opération de curage et définir les clés de répartition de son financement. »

Par ailleurs, le Conseil prend note que par courrier du 25 mars 2010, le bureau « Police de l'eau » de la Préfecture, a précisé que le curage du fossé incombait à l'auteur identifié de la pollution et non au syndicat de la Norges. Le 6 avril dernier, le maire a relancé ce service de la police de l'eau pour faire appliquer sans délai les préconisations décidées par l'arrêté préfectoral du 26 janvier dernier.

 Aussi, il est proposé au Conseil de charger le Maire de provoquer par tous moyens une réunion sous l'autorité de la préfecture au plus vite pour que chaque partie assume ses responsabilités.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

7. Collaborateurs occasionnels bénévoles de service public

 Il est rappelé que le Conseil a créé ces dernières années plusieurs services publics tels que l'Espace Publique Numérique et la cantine périscolaire. Pour le fonctionnement de ces services, certains bénévoles interviennent.

Il est proposé de reconnaître le statut de collaborateur occasionnel bénévole de service public à ces intervenants, ce qui constitue pour eux une protection en cas d'accident.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 8. Etang communal Jet Ski

 Le maire informe le Conseil que Monsieur DUPUIS (JET DREAM) souhaite installer pour stockage de matériels un container semi enterré le long de l'étang loué pour les activités de jet ski.

 Un débat s'instaure qui est évoque en particulier l'activité bruyante et polluante du jet ski ; en fnal, il est proposé de refuser cette demande.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité (13 « pour », 1 abstention)

 9. Cartes familiales de réduction de prix pour le Lac de la Tille

 Il est proposé au Conseil de renouveler cette année l'opération des cartes familiales du Lac de la Tille. Il est rappelé qu'une carte est établie par la mairie à chaque famille magnytilloise qui en fait la demande; cette carte permet de bénéficier de tarif réduits pour les entrées au lac.

La commune prend à sa charge financièrement les réductions de tarifs à savoir :

- accès à la plage : 2 euros pour le tarif adulte et 1 euro pour le tarif enfant moins de 12 ans ;

- accès mini parc et plage : 1 euro pour le tarif enfant moins de 4 ans et 4 euros pour le tarif enfant plus de 4 ans ;

- accès au mini parc : 1 euro pour le tarif enfant moins de 4 ans et 3 euros pour le tarif enfant plus de 4 ans.

Il est demandé en fin d'année à l'exploitant un décompte détaillé par famille.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

10. Organisation des prochaines manifestations

 - Journée environnement du 1 ermai ; rendez-vous devant la mairie à 9h00. Au programme, plantations de fleurs, présentation du projet de rénovation du lavoir, promenade dans l'arboretum et découverte des espèces, pique-nique à l'étang de la salle des fêtes

  • Cérémonie du samedi 8 mai à 11 h 30, monument aux morts

  • Cérémonie du 14 juillet ; festivités habituelles les 13 et 14 juillet avec en plus une exposition photo sur Magny l'après midi du 13.

 Séance levée à 23h30