Conseil municipal du 23 janvier 2009

Commune de Magnyy sur tille  

PRESENTS : N. Bourny, JP Schmitt, F Sais, A. Lukec, JC Donetti, S. Bernardot, E Friat, C Gutigny, C Lecuret, M Richard, E Rolet,

ABSENTS EXCUSES  : J. Chardenet, J Dynak (pouvoir à N Bourny), M Grandgeorges (pouvoir à F Sais), N Merendino

PRESIDENT DE SEANCE : N. BOURNY

SECRETAIRE : JP SCHMITT

 

Ouverture de la séance à 18 h 30

Le Maire donne connaissance au Conseil qui prend acte de la lettre adressée le 02 janvier 2009 par Madame Josiane Chardenet qui indique que « pour des raisons personnelles et indépendantes de sa volonté», elle est contrainte de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.

Communication du Maire (art. L2122-22 CGCT) pour compte rendu des délégations données par le conseil au maire : - Reçu accord de la SAPRR pour vente de terrains pour 12300 euros. Acte en préparation - Reçu le contrat et du cabinet BAOBAB architecture et discussion du projet des plans de construction d'une salle de classe et d'un préau le 15 janvier 09 avec la commission de consultation.

1 ) Encaissement d'indemnité de déboisement

Il est demandé au Conseil d'autoriser le maire à encaisser ; - un chèque de 198.00 euros au titre d'indemnité d'élargissement de tranchée de déboisement par RTE EDF transport, - un chèque de 98,00 euros au titre d'une remise commerciale BUT sur le mobilier informatique - un chèque d'indemnité d'assurance SMAB de 91 euros. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

2 ) Délégations du Conseil municipal au maire

Afin de ne pas encombrer les séances du conseil et de faciliter la gestion de dossiers nécessitant rapidité d'exécution, il est proposé au conseil de donner les 22 délégations suivantes au maire comme le prévoit l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites de 206.000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 206.000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 70.000 euros par année civile ; 21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de 100.000 euros ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Il est rappelé que certaines délégations avaient été déjà accordées ; que le maire doit rendre compte des décisions ainsi prises et que ces décisions doivent être inscrites au registre des délibérations ; que le Conseil peut mettre fin à tout moment à une ou plusieurs délégations et le maire peut en subdéléguer à ses adjoints. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

3 ) Modalités de financement du projet de création d'une quatrième salle de classe

Le conseil est informé du projet de l'architecte Guldemann et des observations formulées par la commission tenue le 15 janvier 09. Un plan de la 4° salle de classe a été établi, soit 70 m² avec un vestiaire et un WC, outre un préau, soit un montant estimé à 137.574,63 euros TTC, frais d'architecte inclus. Pour le financement, il sera sollicité le maximum de subvention notamment la dotation globale d'équipement (DGE, 30% du hors taxe), l'aide du conseil général, éventuellement celle de la DATAR et autres organismes. Dans la mesure du possible, le solde sera financé par emprunt sur 10 ans afin de préserver la capacité d'autofinancement pour d'autres investissements. Il est demandé au conseil d'accepter ces modalités de financement et de charger le maire des formalités de sollicitations et mise en place. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

4) Reconduction de la convention Espace Coluche

Il est proposé de reconduire la convention avec la ville de Genlis concernant la prise en charge du supplément tarifaire de 6 euros par jour (3 euros par demi journée) demandé aux familles n'habitant pas Genlis par enfant fréquentant l'espace de loisirs Coluche. La convention est valable à compter du 01 janvier 2009 pour une durée indéterminée, sauf rupture en cours d'année civile à effet du 31 décembre suivant. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

5) Gestion du personnel -

Suite à réorganisation de la gestion de l'entretien de l'école primaire (reprise en direct de l'entretien auparavant confié à une entreprise extérieure), il est demandé au conseil d'autoriser la mise en place d'une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour le poste d'agent technique 2° catégorie. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité - Le contrat à durée déterminée de l' ATSEM arrive à échéance de 6 ans le 31 mars 2009, il est proposé de maintenir la personne en place et pour se faire de lui proposer un contrat à durée indéterminée. Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité - Le Maire précise que, pour les différents emplois du personnel communal, il sera mené en 2009 une définition des postes avec précisions des tâches et procédures de travail et relevé les éventuelles actions de formation qui s'avéreraient utiles.

6) Participation à travaux de restauration d'un bâtiment ouvert au public

L'association « les amis de Françoise Sauvestre » dont le siège est à Magny sur Tille sollicite une aide de la commune pour la restauration de vitraux de la chapelle située au milieu du cimetière, chapelle ouverte au public (intérêt communal). Le devis retenu s'élève à 598.96 euros avec participation aux travaux de l'association, écartant un premier devis de 3791.46 euros plus complet. Il est proposé de participer à ces travaux à hauteur de 300 euros ( sur justificatif de facture acquittée). Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité 7) Points particuliers sur budgets 2008 et 2009 - Débat orientation budgétaire 2009 (interrogation sur la baisse des droits de mutation et nécessité de vigilance sur les dépenses de fonctionnement) et recensement des projets d'investissements 2009 (bibliothèque, 4 ème classe, route d' Izier, infrastructure sportive, étude préalable de la ZAC, chemin arboretum…)

8°) Affaires diverses

a) Fêtes de la vigne : 24 au 30 aout 2009. Nécessité de fournir un podium de 80m² minimum, 5 micros, repas + participation forfaitaire; la commune décline l'offre.

b) Bornes textiles : suite à création d'un Eco organisme pour la collecte et gestion des déchets textiles, l'installation des bornes textiles est différée par le Grand Dijon dans l'attente de connaître le mécanisme de l'écotaxe.

c) Il est demandé d'étudier la faisabilité d'un plan des chemins pédestres et cyclo de la commune.

Séance levée à 20h40