Séance du 4 juin 2010

PRESENTS : N.Bourny, A. Lukec, , M. Grandgeorges, C.Lecuret, M. Richard, E. Rolet- -N. Mérendino , Dynak J-Sais F.Donetti Jc.

 

ABSENT EXCUSE :Bernardot Sèverine (pouvoir M. Bourny N)- Jean-Philipe Schmitt (pouvoir M. Lécuret)- E Friat (pouvoir Mme Richard Michèle)- C Gutigny-

 

PRESIDENT DE SEANCE :Nicolas Bourny

SECRETAIRE :Jean-Claude Donetti

ouverture de séance à 20 h 45

  

  1. Rénovation du lavoir : plan de financement et subventions

 

le Conseil est informé du dossier complet de maîtrise d'ouvrage par la commune pour la rénovation du lavoir (dossier réalisé avec la collaboration d'Eco Magny).Il est proposé le plan de financement prévisionnel de l'opération, « rénovation du lavoir » ainsi :

 

  • coût total 26 714,85 € (base devis Avenir Environnement)

  • sollicitation de la subvention auprès de :

Dotation globale d'Equipement 5 342,85 €

Conseil Général 9 350,00 €

Conseil Régional 6 678,56 €

  • solde financé sur ressources propres

 

Il est demandé au Conseil d'approuver ce plan, d'autoriser le Maire à solliciter les organismes cités pour les subventions et à engager les travaux par Avenir Environnement une fois les financements obtenus.

Dans le cadre de l'action « Patrimoine rural non protégé », le Conseil Municipal donne son engagement d'entretenir le lavoir après sa restauration.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

 

2- Rénovation du lavoir : Fondation du Patrimoine

 

En complément des subventions sollicitées pour la rénovation du lavoir, selon le plan de financement arrêté ci-avant. il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à passer une convention de souscription avec la Fondation Patrimoine dans le cadre d'une opération de mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

3- Dossier création ZAC : point sur l'avancement

 

Le Conseil est informé que suite aux changements par le projet de SCOT, le projet de scénario de la ZAC a du être modifié. Cela implique des compléments d'étude de reformation de deux scénarios, de cartographie d'étude d'impact et nouvelles réunions.

Le devis supplémentaire du cabinet Ad Hoc s'élève à 7 100,00 € HT et le nouveau planning des réunions s'étend de la semaine 24 à 38.

Le Conseil est appelé à donner son accord pour cet avenant au marché initial et autoriser le Maire à obtenir toute aide de financement et particulièrement auprès du Grand Dijon.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

Les nouvelles bases de scénario porte sur une surface ramenée à 8 hectares avec une zone verte, une densité de 25 logements/hectare et une mixité d'habitat conforme au PLH.

 

4- Modification du PLU - Zone Aud

 

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la loi du 7 janvier 1983 modifiée ainsi que les articles R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. La commune peut donc décider de la modification du plan local d'urbanisme (PLU).

 

Conformément à l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, il est possible de recourir à la modification du PLU à condition de :

- ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan ;

- ne pas avoir pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- ne pas comporter de graves risques de nuisances.

 

Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de procéder à cette modification.

 

Le Plan Local d'Urbanime - PLU de Magny-Sur-Tille a été approuvé le 29 février 2008. Dans le PLU, le Plan d'Aménagement et de développement durable - PADD qui y est exposé, a identifié sur le territoire un secteur à enjeux offrant un potentiel pour accueillir de nouveaux quartiers d'habitat et définit une zone Aud d'une surface d'environ 21 hectares. Cette zone est destinée à l'extension future de l'urbanisation dans laquelle la diversité des fonctions sera recherchée (PADD rapport 2-4 p 61). L'ouverture à l 'urbanisation demandera toutefois une modification du PLU et l'engagement d'une étude préalable (PADD 2-4 p 67). Deux études d'urbanisme et AEU (Approche environnementale de l'Urbanisme) mise en perspective avec les objectifs démographiques et les enjeux communautaires définis au PLH ont été réalisées pour définir un parti d'aménagement cohérent tel que préconisé (p 115-2-1 choix retenus pour définir les orientations du PADD- Projet d'Aménagement et de Développement Durable).

Une première zone de 8 hectares environ peut être ouverte à l'Urbanisation prévoyant mixité d'Habitat, axe structurant et espace public collectif sous forme de ZAC (zone d'aménagement concertée).

 

Après avoir entendu l'exposé du maire ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

 

1 - de prescrire la modification du PLU sur le secteur d'étude du projet de la zone AUd conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

 

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :

 

M. Bourny Nicolas, Maire,

M. Schmitt Jean-Philippe, adjoint au maire

M. me Sais Françoise, adjoint au maire

M. Donetti Jean-Claude, adjoint au maire,

M. Lukec Antoine, adjoint au maire

 

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

 

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L 123-13, du code de l'urbanisme en ce qui concerne la concertation publique, l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

 

4 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat et du Grand Dijon.

 

5 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision simplifiée du PLU;

 

6 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré (article 617).

La présente délibération sera transmise au Préfet du Département de Côte d'Or et fera l'objet d'un affichage en mairie de Magny-Sur-Tille.

 

 

5- Divagation des chiens errants

 

En vertu de l'article 213 du Code Rural, la commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation, qui ne sont plus sous la surveillance du maître ou éloigné du maître à plus de 100 mètres soit un service d'une fourrière d'une autre commune.

Il est proposé au Conseil d'autoriser le maire à passer une convention d'accueil des animaux avec la société pour la Défense des Animaux de Bourgogne et de Franche Comté- SPA de Dijon.

Une cotisation symbolique de 20 euros sera versée chaque année et la mairie s'engage à rembourser à la SPA une partie des frais de mise en état sanitaire légal de l'animal, soit 40 € pour un chien (tatouage, 2 injections CHPPIL, vermifugation).

La population sera informée par affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

 

6- Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement « Le Petit Montant »

 

Monsieur le maire informe que les travaux du lotissement « Le Petit Montant » sont achevés suivant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 22/12/2009. Il est donc possible de procéder à la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement.

Il est proposé au conseil d'acquérir sur Néolia, par transfert gratuit dans le domaine public communal et conformément aux termes de la convention du dossier du lotissement, tous les espaces publics et voiries dudit lotissement, à savoir les espaces B, C et D du plan de lotissement respectivement de 1 347 m2, 92 m2 et 134 m2, Il est précisé que tous les frais afférents seront à la charge de la société Néolia ou toute autre personne ou société qui viendrait s'y substituer. En fin il est proposé de mandater le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 

7- Centre de loisirs

 

L'enquête auprès de la population a permis de recenser quelques besoins d'accueil extrascolaire les mercredis et vacances : globalement 8 enfants moins de 6 ans et 5 enfants de 6 ans à 10 ans, à confirmer par la suite.

Une rencontre a eu lieu avec des représentants d'ADPEP21, (association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Côte d'Or) ; association oeuvrant en particulier dans le domaine des centres de loisirs, qui ont validé les possibilités techniques d'accueil sur la commune.

Une étude de faisabilité est en cours par leur service.

 

 8- Avancement travaux et demandes de subventions

 

  1. Route départementale 109 côté Izier : la commission d'appel d'offres du Conseil Général est fixée le 06 juillet.

  2. Route de Chevigny : rebouche en enrobé des trous par l'agent communal et l'adjoint M. Lukec. La réfection de la chaussée est à l'étude dans le cadre du Plan de relance du Conseil Général, une demande de subvention sera sollicitée accompagnée d'un devis de l'ordre de 60 000 €.

  3. Rue de l'Abbayotte : rebouche des trous de la chaussée en attendant la réfection. Il est prévu divers aménagements de la rue et notamment une zone « 30 », une demande d'étude a été faite auprès de l'Atesat.

  4. Le complément de fleurissement de la commune a été réalisé par l'agent communal et Mrs Gendre et Veille, des jachères fleuries ont été créées dans plusieurs endroits du village.

  5. Un rendez vous est pris auprès de l'Ademe pour un pré-diagnostic énergie de l'éclairage public et sur les bâtiments communaux.

  6. Le Syndicat d'électrification de Plombières a procédé à l'enfouissement des réseaux électriques rue de l'Abbayotte, à l'occasion, huit candélabres nouveaux ont été installés. La mairie a signalé qu'ils ne respectaient pas la hauteur prévue de 6 m, ils seront donc changés sans coût supplémentaire.

  7. Le Conseil refuse de financer des travaux d'aménagement de voirie qu'un habitant sollicite pour sa voie d'accès mais donne un accord exceptionnel étant donné la configuration du terrain, pour qu'il les réalise à ses frais.

  8. Pour la création de la L.G.V (ligne grande vitesse) une emprise de 28 ha de terres principalement agricoles est nécessaire sur la commune. Le Pont du chemin de fer situé sur le RD 109 sera agrandi et plus rectiligne.

 

9- Prochaines manifestations : organisation du 14 juillet et autres

 

  • Mardi 13/07 : 18 h 30/19 h 30 distribution de verres et de cadeaux aux habitants de la commune- exposition photos par MTAphoto. 20 h Apéritif suivi d'une soirée dansante organisée par le Club de Football.

  • Mercredi 14/07 : jeux en plein air pour les enfants, buvette.

 

  • Ventes ambulantes : une demande est faite par un marchand ambulant pour la vente de pizzas le dimanche. Délibéré en attente d'informations sur d'autres commerces en provenance de la CCI.

  

Séance levée à 23 h 25.