Séance du 5 novembre 2010

PRESENTS : N. Bourny, JP Schmitt, F. Sais, A. Lukec, JC Donetti, E Friat, M. Grandgeorges, C. Lecuret, M. Richard, E. Rolet, N. Mérendino,

 ABSENT EXCUSE  : A. LUKEC (pouvoir à F. Sais), S. Bernardot, J. Dynak (pouvoir à N. Bourny), C. Gutigny,

 PRESIDENT DE SEANCE : Nicolas Bourny

 SECRETAIRE : Jean-Philippe Schmitt

Ouverture de séance à 20 h 40

 Délégations de compétences du Maire par le conseil municipal (article 2122-22 du CGCT) :

- droit de préemption : 1 non exercé

- encaissement de remboursement d'assurances : Caisse Nationale Prévoyance, 3783,52 € correspondant aux indemnités dues aux congés maternité de Mlle SIVIGNON et aux congés maladie de Mlle COUSIN Virginie

- délivrance concession cimetière : aucune

- réclamation : Relance GRDF pour réseau gaz mal implanté. Réponse début décembre.

Avancées du dossier de pollution du fossé auprès de la préfecture, Amora et mairie de Chevigny

- un étang à affecter

 Compte rendu du Conseil municipal du 08/10/2010 : adopté à l'unanimité

 1- SYNDICAT DE LA NORGES - SITNA

 Au dernier conseil du 08 octobre, le conseil municipal avait décidé d'ajourner sa décision afin de solliciter des explications complémentaires. Ainsi, préalablement à cette séance, Mme Audrey Flores, Responsable des contrats de bassins Tille et Bèze-Albane, EPTB Saône et Doubs, est venue exposer le projet de SITNA et répondre aux questions des élus. 

Il est précisé que la Commune serait représentée au sein du SITNA par un délégué titulaire et un délégué suppléant ; que le syndicat SITNA sera subdivisé en 5 commissions géographiques, la Commune appartenant à celle de la « Norges inférieure » ; que le taux de participation de la Commune sera de 2,51 % du budget annuel qui sera, chaque année, soumis à délibération du conseil syndical auquel Magny-sur-tille ferait partie.

 

Sur ce dernier point, le Conseil regrette qu'aucune étude détaillée n'ait été effectuée pour établir un budget pluri annuel de fonctionnement et d'investissement du SITNA, ceci dès lors que le budget de 70000 euros annoncé apparaît en deçà des réalités.

 

Néanmoins, en fonction du taux de cotisation de la Commune, Magny-sur-tille règlera 1760 euros au lieu des 4600 euros actuels, mais il faut ajouter que la compétence du SITNA ne porte que sur les cours d'eau, à différencier des fossés, distinction que ne faisait pas le syndicat de la Norges ; dans ces conditions, la Commune demanderait, en cas d'adhésion au SITNA, l'entretien des fossés.

 Au vu de ces indications, il est proposé au Conseil d'approuver :

 

  • la création d'un syndicat intercommunal unique pour la partie aval du bassin versant de la Tille, dénommé « Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Tille, de la Norge et de l'Arnison » ou « SITNA », et regroupant les communes de : Arc-sur-Tille, Arceau, Athée, Beire-le-Chatel, Beire-le-Fort, Bellefond, Binges, Bressey-sur-Tille, Bretigny, Brognon, Cessey-sur-Tille, Chambeire, Champdotre, Chevigny-Saint-Sauveur, Clenay, Collonges-les-Premières, Crimolois, Couternon, Dijon, Epagny, Fauverney, Flacey, Genlis, Izier, Labergement-Foigney, Longchamp, Longeault, Lux, Les Maillys, Magny-Montarlot, Magny-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Messigny-et-Ventoux, Norges-la-Ville, Orgeux, Pichanges, Pluvault, Pluvet, Premières, Pont, Quetigny, Remilly-sur-Tille, Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Saint-julien, Savigny-le-Sec, Saussy, Sennecey-les-Dijon, Soirans, Spoy, Tellecey, Treclun, Varois-et-Chaignot, Villers-les-Pots.

  • la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Norges,

  • le transfert de l'actif et du passif au nouveau syndicat nommé « Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Tille, de la Norge et de l'Arnison » ou « SITNA »,

 

et de solliciter le SITNA pour l'entretien des fossés.

 

 

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité (10 Pour, 2 abstentions)

2- CONVENTION DE RETABLISSEMENT de la voie de communication APRR

 APRR a procédé à l'aménagement des terrains leur ayant été cédé pour gérer l'écoulement des eaux et à la réfection du chemin longeant l'autoroute A31. Aussi, il est proposé une convention tripartite (APRR, communes de Chevigny-Saint-Sauveur et Magny sur tille) pour la remise de la nouvelle voie aux communes précisant les nouveaux tracés, charges d'entretien et garantie.

 Il est proposé au Conseil d'approuver cette convention de rétablissement et de charger le Maire des formalités.

 Le Conseil propose par ailleurs qu'il soit envisagé la révision du bail conclu avec la SNEL pour s'assurer de l'entretien effectif du chemin.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 3- AGENTS RECENSEURS

 Le Maire rappelle la nécessité de créer deux postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement,

Par arrêté municipal le Maire doit nommer deux agents recenseurs pour le recensement de la population qui a lieu le 20 janvier 2011 jusqu'au 19 février 2011 inclus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Vu le décret n° 561 du 23 juin 2003 portant sur la répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et compte tenu de la dotation à recevoir sur l'exercice 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE à l'unanimité la création d'emploi de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De deux emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non complets pour la période du 3 janvier au 19 février 2011 inclus.

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : u n forfait de 4 € brut par logement, plus indemnités de formation et déplacement.

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2011 : au chapitre 12 : article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur,

Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 4- DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES- DM N° 2

 Les durées d'amortissement des dépenses d'investissement liées aux réseaux d'eau et assainissement doivent être pratiquées aux articles 21531 et 21532 du compte administratif :

Article 21531 « Réseaux d'adduction d'eau », 3 ans pour les sommes inférieures à 5000 euros, et 40 ans au-delà. Article 21532 « Réseaux d'adduction d'assainissement », 3 ans pour les sommes inférieures à 5000 euros, et 40 ans au-delà comme votées en Conseil Municipal en date du 06 septembre 2010. Pour intégrer les données il convient de procéder aux émissions des amortissements sur l'exercice 2010 par décisions modificatives n° 2 comme suit :

Art 6811 - 042 + 6 609,38 €

Art 281531 - 040 + 1 658,58 €

Art 281532 - 040 + 4 950,80 €

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 5- CONVENTIONS HALTE GARDERIE et ESPACE de LOISIRS

 Halte garderie Tom Pouce :

Il est rappelé que la commune n'est plus adhérente à ce service depuis 2008 et qu'il existe un relais et service des assistantes maternelles à Magny-sur-tille. Le Conseil est informé de :

- la participation financière demandée aux communes signataires de la convention était de 3,14 € de l'heure en 2009. Pour 2010, il devrait avoisiner 3,20 €. Il faut savoir que des enfants peuvent être confiés en garde permanente soit 25 h par semaine sur 40 semaines, soit une possibilité de participation communale maximale de 3 200 € pour 1 enfant,

- il n'est pas prévu de laisser dans la convention le choix aux communes sur le type de garde conventionné (ponctuelle ou permanente).

- la signature de la convention ne présage en rien de la suite donnée par la mairie de Genlis compte tenu des capacités d'accueil du moment.

Compte tenu de tous ces faits, il est proposé au Conseil de ne pas donner suite à la signature de la convention avec la Halte Garderie Tom Pouce de Genlis.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 Espace de Loisirs Coluche : Le Conseil est informé que ;

  • il n'est pas prévu d'adhésion ponctuelle ou pour certaines périodes de vacances scolaires,

  • l'organisation d'un comité de pilotage le 30 novembre 2010 à la mairie de Genlis a prévu notamment comme ordre du jour les difficultés liées au sur effectif en accueil de loisirs

  • la commune dispose d'un centre de loisirs dont il sera étudié l'éventualité d'ouverture l'été qui dépendra notamment des prestations CAF.

Au vu de cela, il est proposé au conseil de ne pas renouveler la convention avec l'Espace Loisirs Coluche.

 Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité

 6- AFFAIRES DIVERSES

 - information sur chantiers en cours ; lavoir (lancement d'un mécénat via la Fondation du Patrimoine), route d'Izier (accord de financement par le SMD sur le budget 2011 pour la rénovation des réseaux d'eau), route communale de Chevigny

 - gestion du personnel : à la suite de l'accident non professionnel subi par JF TARBY, cantonnier, embauche en remplacement d'un emploi occasionnel d'adjoint technique 2 ème classe non titulaire à compter du 2 novembre 2010 jusqu'au 10 décembre 2010 à raison de 17,50 h (rémunéré sur l'IM 292). Les crédits sont inscrits au budget.

A l'unanimité, le Conseil charge le Maire de créer l'emploi occasionnel, de signer le contrat à durée déterminée et toutes formalités afférentes.

 - organisation des manifestations 2011 ; le calendrier des festivités 2011 a été arrêté et la municipalité souhaite y associer, pour l'organisation de certaines d'entre elles, un noyau de bénévoles

 Séance levée à 22h30