PROJET DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES MAGNY-SUR-TILLE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir (avant le 31/12/2023), après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces zones sont appelées zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie), en sachant que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives.
Des projets pourront donc être autorisés en dehors. Mais les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
De même, dans les ZAENR définies, il n’y a pas d’obligation, notamment pour les propriétaires, d’accepter et de concrétiser des projets.
Après analyse des potentiels énergétiques du territoire, il s’avère que toutes les énergies renouvelables ne présentent pas un potentiel suffisant sur la commune, aussi le travail s’est axé principalement sur les filières de l’électricité d’origine photovoltaïque en toiture, en ombrières de parking, en centrale au sol, y compris agrivoltaïsme, éventuellement de la bio méthanisation et de production de chaleur bio masse (serres productrices d’énergie).
Seuls des zonages au nord du village sont retenus du fait de la proximité du poste EDF de Chevigny, le seul en haute capacité.
Par ailleurs, de façon complémentaire à la définition des ZAENR, et compte-tenu de la situation géographique et de la taille de la commune de Magny-sur-Tille, le flux de mobilité des personnes ont été pris en compte pour réfléchir à un pré-positionnement des points de recharges sur le domaine public pour les véhicules électriques, à la fois pour optimiser l’approvisionnement en énergie et à la fois pour mieux mailler le territoire communal et favoriser les mobilités douces.
C’est ainsi, que 6 secteurs ont été identifiés, à savoir : voir la carte
- Secteur 1 : parc photovoltaïque (VALECO) le long de l’A31, parcelles A 129, A 144, A 151, A 99 et A 94 situées au lieu-dit le marais. Projet initié le 03/02/2021 par délibération de la commune et d’un cadrage des études techniques avec les services de l’Etat le 21/06/2022. Un permis de construire prévu pour dépôt le 13/12/2023.
- Secteur 2 : serres maraîchères avec production de chaleur. 2 parcelles le long de l’A31 de part et d’autres de la route Magny / Chevigny, nécessitant un accès routier éloigné du village.
- Secteur 3 : production bio méthane. Parcelle agricole (domaine agricole de la ferme de l’Abbayotte), côté ouest de l’A31, en face la station d’épuration et ZI nord Chevigny, avec accès routier M 107 et très proche des réseaux.
- Secteur 4 : agrivoltaïsme. Sur la même parcelle du domaine de l’Abbayotte, d’un seul tenant, plus de 80 Ha, éloigné du village.
- Secteur 5 : agrivoltaïsme. 3 parcelles agricoles communales à l’est de l’A31, éloignées du village, à proximité du poste EDF et potentiel maraîcher faible.
- Secteur 6 : ombrières sur parking. 2 sites retenus, parking de la salle polyvalente et projet parking place de la Norges derrière la mairie.
- Secteur 7 : photovoltaïque sur toitures. Sur la salle polyvalente et écoles.
- Secteur 8 : stations de recharge de véhicules électriques sur domaine public. 2 sites retenus, parking de la salle polyvalente et projet parking place de la Norges derrière la mairie.
Ces zones d’accélération des énergies renouvelables, ainsi que l’analyse et la réflexion ayant conduit à leur définition, seront soumis à la concertation du public lors d’une réunion publique le 20/12/2023 préalablement au conseil municipal. Ce projet de délibération a été rendu accessible sur le site internet de la commune à compter du 14/12/2023 et information au public sur l’application communale et affichage extérieur, avec invitation à transmettre les questionnements.
La présente délibération aura donc pour objet d’acter les différentes zones ainsi proposées, et éventuellement les modifier au vu des débats préalables, aux :
VU de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
VU de l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
VU du courrier de la Préfecture de Côte d’Or en date du 24 juillet 2023 réaffirmant l’enjeu du dispositif des ZAENR pour atteindre les objectifs fixés par la France en matière de développement des énergies renouvelables.